Crédit d’impôt pour entretien ménager : comment en bénéficier ?

Les services à la personne intéressent plus de trois millions six cent mille foyers français et contribuent au développement du secteur informel. Le gouvernement a donc décidé d’instaurer un système de défiscalisation pour lutter contre les emplois non déclarés : il s’agit du crédit d’impôt pour femme de ménage et autres prestations à domicile. Lorsqu’un foyer français emploie un salarié à domicile, il peut prétendre à une réduction d’impôt. En 2021, le crédit d’impôt pour entretien ménager accordé s’élève à 50 % des dépenses. Découvrez comment faire pour déclarer les frais engagés pour le ménage à domicile.

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Quelle réduction d’impôt ou crédit d’impôt pour une femme de ménage à domicile ?

Il faut comprendre que la réduction d’impôt ou crédit d’impôt pour les prestations d’un homme ou femme de ménage est accessible à tout le monde. En effet, ce dispositif ne s’accompagne pas de conditions de ressources. Cet avantage fiscal s’élève à 50 %, soit la moitié des dépenses engagées pour l’entretien ménager de votre logement. Ainsi, vous pouvez bénéficier d’un excellent rapport qualité-prix en confiant cette tâche à un professionnel qualifié.

À compter de janvier 2022, les ménages qui demandent des services de ménage à domicile et d’entretien ménager profiteront de ce crédit d’impôt en temps réel. Jusqu’à présent, le remboursement des frais engagés était souvent décalé. Les particuliers qui emploient des prestataires pour l’entretien ménager, les ménages qui emploient des prestataires et des mandataires ainsi que les allocataires (APA et PCH) pourront bénéficier de cet avantage fiscal respectivement en janvier 2022, en avril 2022 et pendant la saison estivale 2022.

Que vous recrutiez votre femme de ménage en direct ou à travers une société d’entretien ménager, l’appellation de l’avantage fiscal relatif à l’emploi d’une femme de ménage diffère selon votre situation fiscale.

Pour les ménages qui paient des impôts, lorsque les dépenses qu’il faut déduire sont inférieures au montant de l’impôt à payer, elles abaissent le montant de l’impôt : il s’agit ainsi d’une réduction d’impôt. En revanche, lorsque les dépenses sont plus élevées comparées aux impôts que vous devez verser, vous recevez un chèque ou un virement de la différence. Il s’agit alors d’un crédit d’impôt.

Si vous ne payez pas d’impôt, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt. Vous recevez un chèque ou un virement de l’avantage fiscal de la part de l’administration fiscale.

Réduction d’impôt ou crédit d’impôt pour entretien ménager : est-ce plafonné ?

L’avantage fiscal accordé pour les services d’aide à domicile est réglementé par plusieurs dispositions instaurées par le fisc. Vous avez un plafond cumulé et un plafond par métier. Le plafond est fixé à 12 000 euros par an, mais vous pouvez y ajouter 1500 euros par enfant à charge ou par personne âgée de plus de 65 ans qui fait partie du foyer fiscal, dans la limite de 15 000 euros. Ainsi, le crédit d’impôt ou réduction d’impôt accordé ne peut pas dépasser 7 500 euros (50 % de 15 000 euros).

Comment déduire et déclarer les frais d’aide à domicile ?

Le montant total des dépenses annuelles engagées pour l’emploi d’aide-ménagère à domicile doit être indiqué en ligne 7DB dans la déclaration de revenus. Ensuite, il faut reporter le montant des aides perçues (APA, PCH et CESU préfinancé) en ligne 7DR.

Si vous voulez déclarer un emploi à domicile, vous devez contacter le CRCESU. Le salarié doit être affilié au CRCESU pour qu’il puisse percevoir ses rémunérations. Avant de faire une déclaration au CRCESU, vous devez vous inscrire, soit en complétant un document papier, soit en consultant le site internet de l’organisme.

Lorsque vous avez défini le montant à déclarer, vous devez l’inscrire dans les cases correspondantes de votre déclaration dans le formulaire 2042 RICI, au niveau de la ligne dédiée aux services à la personne et emploi à domicile, à la case 7DB.

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Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour déclarer les services d’aide à domicile ?

La déclaration des aides d’entretien ménager ne consiste pas seulement à remplir les bonnes cases. Vous devez être en mesure de présenter toutes les pièces justificatives en cas de contrôle fiscal. Bien que ces documents n’accompagnent pas votre déclaration, l’administration fiscale peut les réclamer et vous devez les produire. Il faut noter que la liste des justificatifs à fournir varie en fonction de la relation établie avec votre femme de ménage :

  • Pour les particuliers employeurs : demandez une attestation à l’URSSAF, à la MSA, au CESU ou à PAJEMPLOI. Conservez le contrat de travail ou les fiches de salaire de votre femme de ménage à domicile ;
  • - Pour les particuliers qui choisissent de travailler avec une société de ménage comme Un Temps Pour Vous : vous ne vous occupez pas des formalités administratives. Vous recevez une attestation annuelle de votre agence de nettoyage que vous présenterez à l’administration fiscale en cas de contrôle.

Déchargez-vous de toutes les corvées et des démarches administratives en choisissant une offre auprès d’une société de ménage à domicile. Grâce à la réduction d’impôt ou crédit d’impôt pour entretien ménager, vous ne paierez que 50 % du prix affiché. Faites une demande de devis sans engagement pour connaitre les tarifs.

Une société de ménage à domicile pour bénéficier d’une réduction d’impôt

Votre entreprise de nettoyage est déclarée auprès de la DIRRECCTE, en tant que prestataire de services à domicile. Grâce à cette déclaration, vous bénéficiez, en tant que client, de 50 % de réduction d’impôts sur toutes les prestations effectuées. Ce crédit d’impôt est prévu par l’article 199 du Code Général des Impôts (CGI), loi du 29 janvier 1996.

La réduction d’impôts accordée est limitée à 12 000 euros par un plafond de dépenses, plus de 1 500 euros par enfant à charge, jusqu’à 15 000 euros au maximum. Vous pouvez donc gagner jusqu’à 7 500 euros/an sur les prestations de ménage à domicile, le nettoyage de printemps et le repassage.

Chacun de nos clients reçoit une attestation fiscale qu’il faut envoyer avec la déclaration d’impôt pour bénéficier de la réduction d’impôts prévue pour ces types de services.

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