Crédit d'impôt ménage
Lorsque vous employez une femme de ménage à titre privé à domicile, vous pouvez bénéficier d’une déduction d’impôt. Que ce soit un emploi direct ou à travers une agence spécialisée agréée par l’État, vous pouvez prétendre à un crédit d’impôt ou à une réduction d’impôt, selon votre situation.
Avantage fiscal : quel montant et qui peut en bénéficier ?
Par exemple, si vous avez payé pour les services d’une femme de ménage à domicile en 2020, vous pouvez profiter d’un crédit d’impôt sur les impôts que vous devez verser en 2021. Cette déduction d’impôt s’élève à 50 % des dépenses engagées pour l’emploi d’une femme de ménage à domicile.
Le calcul est effectué sur la base des rémunérations nettes les cotisations sociales. Toutes les dépenses déductibles comme les aides et les allocations accordées pour l’emploi d’une femme de ménage à domicile doivent être défalquées.
Il faut noter que la réduction d’impôt ou le crédit d’impôt pour l’emploi d’une femme de ménage à domicile est accessible à tous, sans condition de ressources.
Quelles conditions pour bénéficier de cette déduction fiscale ?
Aujourd’hui, tous les contribuables, qu’ils soient salariés, fonctionnaires, à la recherche d’un emploi, retraités, etc., peuvent profiter de ce crédit d’impôt depuis 2017. Les conditions qui restent concernent les personnes qui proposent un service de ménage à domicile ou les structures qui les recrutent.
Si vous décidez de déduire l’impôt relatif aux frais pour l’emploi d’un salarié à domicile pour un parent, vous n’aurez plus le droit de retrancher de vos revenus une pension alimentaire ou d’autres dépenses effectuées pour ce parent.
Réduction d’impôt ou crédit d’impôt : quelles différences ?
L’avantage fiscal accordé lorsque vous employez une femme de ménage à domicile peut avoir les deux formes suivantes selon votre situation fiscale :
- Si vous êtes soumis à l’impôt, les dépenses qui découlent de l’emploi de la femme de ménage sont déduites du montant que vous devez verser. Comme cette formule déduit le montant de l’impôt que vous devez payer, il s’agit donc d’une réduction d’impôt. Lorsque les dépenses sont plus élevées, vous recevrez la différence par virement bancaire ou par chèque. À ce moment-là, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt ;
- Si vous n’avez pas d’impôt à payer : vous profitez d’un crédit d’impôt que l’administration fiscale vous envoie sous la forme d’un chèque ou d’un virement bancaire.
Quelques conseils pour remplir judicieusement votre déclaration d’impôt
Lorsque vous devez faire votre déclaration annuelle d’impôt, vous vous demandez surement comment déclarer les dépenses relatives à l’emploi d’une femme de ménage.
- Pour une déclaration d’impôt sur papier : remplissez le formulaire 2042 RICI. Si vous préférez faire une déclaration en ligne, vous devez déclarer les dépenses pour l’emploi d’une femme de ménage à l’étape 3. Pour ce faire, cochez la case « Réductions et crédits d’impôt » pour accéder à la case 7DB. Consultez la rubrique dédiée aux Services à la personne, puis à emploi à domicile.
- Vous devez préciser la totalité des dépenses annuelles pour tous les services à la personne dans la case 7DB ;
- S’il s’agit de la première année que vous profitiez d’une aide-ménagère à domicile, pensez à cocher la case 7DQ ;
- Indiquez le nombre d’ascendants de plus de 65 ans qui profitent de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) dans la case 7DL ;
- Lorsqu’un membre du foyer possède une carte d’invalidité ou une carte mobilité inclusion, précisez-le dans la case 7DG.
Vous devez indiquer le montant total des frais, mais pas le montant de la déduction d’impôt pour l’emploi d’une femme de ménage. L’administration fiscale fera alors le calcul (50 % de toutes les rémunérations versées) pour vous accorder une réduction d’impôt ou un crédit d’impôt.
Les justificatifs à fournir pour la déclaration
Une fois que les bonnes cases sont remplies, vous devez disposer de tous les justificatifs pour les présenter en cas de contrôle fiscal. Bien que vous n’ayez pas l’obligation d’envoyer ces documents à l’administration fiscale, vous êtes tenu de les produire si les responsables venaient à les demander.
Si vous employez une femme de ménage à domicile en tant que particulier, demandez une attestation à l’URSSAF, à la MSA, au CESU (Chèque Emploi Service Universel) ou au PAJEMPLOI. Le contrat de travail ou les bulletins de paie de votre femme de ménage doivent également être minutieusement conservés.
Si vous passez par une agence spécialisée, vous n’aurez aucune formalité administrative à effectuer. Les responsables de l’agence vous feront parvenir une attestation annuelle qu’il faut bien conserver.
Y a-t-il des plafonds qui limitent la déduction d’impôt pour l’emploi d’une femme de ménage ?
La législation en vigueur prévoit des plafonds annuels de dépenses :
- Les plafonds annuels de cette déduction fiscale sont de 12 000 euros ou 15 000 euros pour la première année. Ce montant est majoré de 1 500 euros/membre du ménage à charge, âgé de plus de 65 ans. Quoi qu’il en soit, le plafond total annuel ne peut excéder 15 000 euros ;
- Le plafond annuel est fixé à 20 000 euros pour les ménages dont l’un des membres possède une carte d’invalidité ou s’il touche une pension d’invalidité de 3e catégorie.
Comment se calcule le crédit d’impôt ou la réduction d’impôt pour un service de ménage ?
Si vos dépenses annuelles pour un service de ménage à domicile s’élèvent à 4 000 euros, vous pouvez les déclarer dans leur totalité. L’administration fiscale vous accorde un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt de 2 000 euros (50 % des 4 000 euros dépensés). Ainsi, vous ne payerez que 2 000 euros pour bénéficier de service d’une femme de ménage tout au long de l’année.
Il faut noter que plusieurs travaux d’aide à la personne sont également éligibles : repassage, jardinage, bricolage, etc. Vous pouvez faire une demande de déduction d’impôt dans la limite des plafonds indiqués. Si vos dépenses s’élèvent à 15 000 euros, vous pourrez récupérer 7 500 euros. Toutes les dépenses doivent être détaillées lorsque vous effectuez votre déclaration d’impôt annuelle.
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