Conditions Générales de Vente
I. Généralités
Les prestations de la société un Temps pour Vous sont soumises à la fiche Tarifs ainsi qu’aux présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre accord préalable écrit ou oral. Le client reconnait avoir reçu et pris connaissance préalablement à la régularisation du contrat d’un exemplaire des présentes conditions générales de vente et de la fiche tarifaire, et accepte en conséquence sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes.
A. Déclaration : La société un Temps pour Vous a obtenu pour la région Ile-de-France un numéro de déclaration permettant à ses clients d’obtenir une réduction ou un crédit d’impôts, sous réserve de la modification de la législation. Cette réduction ou ce crédit d’impôts sont équivalents à 50% des sommes versées dans les limites fixées par l’article 199 sexdecies du CGI.
B. Attestation fiscale : La société un Temps pour Vous, conformément à la législation en vigueur sur le principe de la déduction fiscale associée aux services à domicile, s’engage à adresser au client une attestation fiscale lui permettant de bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôts. Il est expressément convenu entre les parties que, seules les factures effectivement encaissées par la société un Temps pour Vous ouvrent droit à la réduction ou au crédit d’impôts précités et que seules les sommes correspondant aux heures de prestations ouvrent droit à réductions d’impôts.
II. Modalités d’exécution
A. Intervenant : Durant l’exécution de son travail, ou lors du rendez-vous préalable l’intervenant(e) reste sous la responsabilité exclusive de la société un Temps pour Vous. L’intervenant(s) ne peut recevoir du client une quelconque délégation de pouvoir relative aux avoirs, biens ou droits du client, quelle qu’en soit la nature, y compris fonds, bijoux ou autres valeurs. Il est formellement interdit au client d’engager comme salarié un intervenant présenté par la société un Temps pour Vous. Au cas où le client ne respecterait pas cette obligation, la société se réserve le droit dans un délai d’un an à compter de la dernière intervention réalisée, de réclamer une indemnité pour le préjudice subit. Cette indemnité pourra être d’un montant de 5 000 €.
B. Fourniture du matériel et des produits d’entretien : Le matériel ainsi que les produits d’entretien indispensables à l’exécution des services sollicités auprès de la société un Temps pour Vous sont exclusivement fournis par le client. Celui-ci s’engage à fournir des matériels et produits d’entretien conformes à la législation en vigueur.
C. Durée de l’intervention : Les interventions sont de minimum 2 heures à l’intérieur de Paris et dans tous lieux à moins de 10 minutes de marche du métro le plus proche et de 3 heures dans sa périphérie.
D. Début des prestations : La première prestation ne peut avoir lieu sans que :
• le bon de commande ou le devis nous soit retourné signé et accompagné du règlement ou de l’autorisation de prélèvement automatique, dans le cas où le client opte pour ce type de paiement.
• la commande n’ait été réalisée sur notre site internet, et réglée soit par carte bleue en ligne, soit par tout autre moyen.
Le fait de bénéficier de la première prestation entraîne l’acceptation des présentes conditions générales par le client.
E. Planification des interventions : Les services sont commandés au moins 72 heures à l’avance et planifiés à la réception de la commande, sous réserve de personnel disponible. Les dates et les horaires d’intervention sont convenus par téléphone ou par mail entre le client et la société.
F. Fonctionnement des prestations de ménage et repassage en Formule Classique, Liberté, Grand Ménage ou Location saisonnière : Lors de l’intervention, le client doit être en possession du ou des Tickets correspondant(s) à celle-ci. Les Tickets sont exclusivement dédiés aux services de ménage et de repassage et sont payables d’avance, à la commande. Le client s’engage à remettre à son intervenant(e) le(s) ticket(s) correspondant(s) au nombre d’heures effectuées. Le client est libre de renouveler l’achat de carnets de prestations, en Formule Classique ou en Formule Liberté, dès l’expiration du carnet. Les Tickets sont nominatifs et ne sont pas transmissibles à titre gratuit ou onéreux. L’intervenante se réserve toutefois la possibilité de remplir une fiche sur laquelle sont mentionnés les horaires de début et de fin d’intervention avec la date du jour, dans le cas où le client ne lui remettrait pas le ticket correspondant à l’intervention réalisée. Cette intervention fera alors l’objet d’une facturation individuelle. Le fait de ne plus disposer de Tickets achetés dans le cadre de services réguliers hebdomadaires (Formule Classique) n’entraîne pas l’arrêt des interventions qui doivent être interrompues selon les modalités fixées au point VI. des présentes Conditions Générales.
G. Fonctionnement des prestations en Formule Classique (sans ticket), Confort et Expert : Les heures de prestations effectuées au domicile du client sont enregistrées par un serveur téléphonique assurant la « télégestion ». Le client accepte sans condition ce système qui a valeur d’approbation des heures de prestations réalisées. Pour cela, l’assistante ménagère signale à son arrivée et son départ en appelant un numéro vert à partir du téléphone fixe ou portable du client. Le client qui n’aurait pas de téléphone ou dont le téléphone ne fonctionnerait pas s’engage à signer une fiche de mission présentée par l’intervenante.
H. Annulation ou modification d’une intervention : La commande d’une prestation peut être modifiée ou annulée par le client sans frais au moins 72 heures ouvrés à l’avance, par mail. En cas d’annulation d’une intervention dans un délai inférieur à 72 heures ouvrés, ou si l’intervenant ne peut effectuer le(s) service(s) du fait du client, pour quelque raison que ce soit, la prestation est considérée comme due, au tarif habituel du client, sauf cas de force majeure comme par exemple un incendie, un décès d'un membre du domicile concerné, etc. Des évènements tels que l'arrêt maladie d'une assistante ménagère, la survenance d’un accident grave, ou un licenciement peut avoir pour effet l'annulation d'une ou plusieurs prestations prévues de la part de la Société Un Temps pour Vous. La société s’engage alors à fournir une assistante ménagère sous réserve de personnel disponible aux dates et heures convenues au téléphone. En cas d’impossibilité de satisfaire le client aux dates et heures initialement convenues, la société Un Temps Pour Vous s’engage à contacter le client dans les plus brefs délais afin de convenir d’un horaire différent.
III. Prix et modalités de paiement
A. Contenu des factures : Toute facture précise la nature exacte des services fournis, le décompte du temps passé, le taux horaire, le montant des sommes effectivement encaissées, ou à acquitter et le numéro de déclaration de la société un Temps pour Vous et le nom et l’adresse du client. Le prix de toute heure de prestation est net pour le client. Il tient compte du salaire de l’intervenant (charges sociales incluses), de la TVA et des frais administratifs.
B. Révision : Les tarifs sont révisables annuellement par la société un Temps pour Vous qui s’engage à communiquer ses nouveaux tarifs au moins 1 mois avant leur entrée en vigueur, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale.
C. Délai de paiement : Le règlement des tickets doit parvenir avec toute nouvelle commande ou renouvellement de commande. Le règlement des factures à acquitter doit parvenir dans les 15 jours suivant la date d’édition de la facture. Toute somme non payée à l’échéance entrainera : 1. le paiement des intérêts de retard à taux égal au taux d’intérêt légal 2. le remboursement à un Temps pour Vous des frais bancaires qu’elle aurait à supporter, du fait du rejet du chèque, du virement ou du prélèvement 3. la suppression ou l’annulation, au choix de un Temps pour Vous de toute commande ou prestation en cours. Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 25% des sommes dues, ces frais correspondant aux frais du cabinet de recouvrement.
D. Modes de règlement : Tout règlement ne peut être opéré que par chèques, Carte bleue, « Chèques Emplois Services Universels » ou par prélèvement automatique. Aucune monnaie n’est rendue sur les C.E.S.U. (Chèques Emplois Services Universels). Aucun règlement en espèce n’est accepté. Tout défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de toute nouvelle prestation, les sommes versées à la société un Temps pour Vous lui restant acquises jusqu’à parfait paiement par le client des sommes dues.
E. Remboursement : Si le client ne souhaite pas utiliser l’ensemble des prestations prépayées, quel que soit le motif, il peut demander le remboursement des tickets lui restant. Sauf motif légitime expressément établi, tout remboursement de tickets fait l’objet d’une retenue forfaitaire de 20 € TTC (soit 16,67 € HT) de la part de la société UN TEMPS POUR VOUS. Les sommes réglées par CESU ne pourront être remboursées au client.
IV. Contestation
Si malgré tous nos efforts pour satisfaire le désir et les exigences du client, dans l’hypothèse où la prestation effectuée ne répondrait pas entièrement à ses attentes, celui-ci se devra, sauf motif légitime expressément établi, de faire état de sa réclamation par téléphone ou écrit dans les plus brefs délais. Il pourra également faire appel à un médiateur référencé par la CECM. Lie nom du médiateur avec lequel la société a conclu une convention est ANM CONSO, 62 rue Tiquetonne 75002 Paris.
V. Assurance – Responsabilité
La société un Temps pour Vous déclare être assurée pour les dommages causés par ses salariés au domicile des clients. La société un Temps pour Vous ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le client. Le client déclare formellement être assuré pour les dommages causés aux tiers. Tous dommages liés à l’intervention de la société UN TEMPS POUR VOUS devra, sauf motif légitime expressément établi, nous être signalé par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 72 heures suivant leur contestation.
VI. Fin du contrat
Suspension temporaire et arrêt définitif des prestations régulières : Si le client souhaite interrompre de manière définitive ou temporaire les prestations, il lui faut faire parvenir un courrier, un fax ou un e-mail, 72 heures avant la prochaine et dernière intervention. (à noter cependant s’il lui reste des tickets, se référer à l’article III. E. des présentes conditions générales).
Délai de rétractation : Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du code de la consommation, en cas de souscription au service via l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de commercialisation à distance, sans la présence physique simultanée des parties, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Dans le cas où le client exercerait son droit de rétractation, celui-ci accepte d’être facturé des prestations exécutées jusqu’à la date d’exercice de celui-ci.
Note : Les informations recueillies sont nécessaires à l’ouverture de tout dossier. Elles font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, nos clients bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent. et ce, dans un délai de 30 jours. Un Temps pour Vous s'engage à respecter le RGPD (« règlement général sur la protection des données ») qui encadre les règles de protection des données personnelles (règlement UE 2016/679). Sur simple demande auprès du responsable du traitement des données de Un Temps pour Vous le client pourra demander soit la restitution de ses données soit en demander le transfert.
